Transposant la directive du paquet Économie Circulaire de 2018 de L’Union Européenne, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC) place l’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets pour tous, particuliers, professionnels et collectivités au 31 décembre 2023.
« Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation [de tri à la source / collecte sélective et valorisation des biodéchets] s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. »
Mais pour les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2023.