Il n’est pas possible pour une collectivité d’organiser un service de collecte des biodéchets à des producteurs professionnels lorsqu’elle met en oeuvre ce service spécifique, et ce même avec mise en place d’une Redevance Spéciale.
Le Service Public a en charge les usagers et assimilés mais pas les professionnels; seules les sociétés privées peuvent assurer un service spécifique auprès des professionnels.
Sauf que l’Article 108 de la Loi AGEC du 10 février 2020
a instauré la dérogation suivante :
«  Les collectivités territoriales peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, et si les biodéchets visés ont des caractéristiques et des quantités similaires à celles des ménages. »
La Collectivité pouvait donc par dérogation mais n’était pas obligée d’instaurer ce service.
Cependant, cette dérogation n’était possible que jusqu’en 2025 (maximum cinq ans à compter de la date de publication de la loi AGEC – février 2020). »
En 2025, c’est donc la fin de la possibilité pour les collectivités et EPCI, de collecter exclusivement séparément les biodéchets des professionnels similaires aux ménages, s’il n’y a pas collecte des ménages en même temps.
Les professionnels doivent donc maintenant soit les traiter sur place en les compostant, soit prendre un prestataire privé pour cette collecte.

 

 

Complément d’informations avec un article de l’ADEME :
Déchets des professionnels & établissements publics
Trier et valoriser, les déchets alimentaires 
 comment et à quel coût ?
( lien vers l’article )