La Société FORMACOMPOST
Siège à NEVERS – Village by CA bâtiment l’Inkub – 7 bis rue du 13è de Ligne – 58000 NEVERS
Au Capital Social de 288 000 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS (58),
sous le numéro SIRET : 50129 981 2000 21 – Code NAF : 7490B
Représentée par son Gérant : Mr Christophe BOUDET
dûment habilité aux fins des présentes,
et notamment de la vente directe, via notre site Internet en ligne aux particuliers, du composteur, désigné sous le nom de : « CULBUTO 50 »
PREAMBULE
Le Vendeur FORMACOMPOST est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : (https://formacompost.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société, peuvent être consultés sur le site susmentionné, dont la langue est le français.
FORMACOMPOST dans le cadre de ses ventes directes ou en ligne, est régi par les codes de la consommation française : Articles L111-1 / L112-1 à L112-4 / 1127-1.
L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les reproductions iconographiques et photographiques. La reproduction, adaptation et/ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse par écrit de la Société FORMACOMPOST.
FORMACOMPOST se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site et de ses mentions légales, à tout moment et ceci sans préavis.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions Générales entre le Vendeur FORMACOMPOST et l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre ‘Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
( https://formacompost.fr/conditions-generales-de-ventes/ ).
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Elle met en place, une case à cocher obligatoirement par l’Acheteur et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (CPV) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur majeur déclare, être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale, pour laquelle il s’engage.
L’envoi de nos documentations n’est fait qu’à titre de renseignements. Les indications, descriptions et renseignements figurant sur nos documentations, sont donnés à titre purement indicatif, ne constituant pas une offre ferme de la Société FORMACOMPOST.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Dans le cas d’un retour pour malfaçon, ou d’un produit livré abimé, l’Acheteur le stipulera sur le bordereau de livraison, avec un double signé par le livreur, et en informera le
plus rapidement possible FORMACOMPOST par lettre recommandée avec accusé réception.
Dès le constat de détérioration effectué, le Vendeur mettra tout en œuvre pour la remise
en état du matériel, voire à le remplacer si nécessaire à ses frais.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur notre site Internet ainsi que les frais d’expédition sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.
Le cas échéant, des frais supplémentaires de livraison peuvent être surfacturés, lors de conditions de livraisons multiples, voire particulières.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Une modification de prix intervenue entre la date de commande et celle de la livraison ne peut constituer pour l’Acheteur une clause de résiliation de la vente.
Article 4 : Commandes
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, téléphone, e-mail directement à notre service commercial ( cde.culbuto50@gmail.com ) et ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par un bon de commande émis par la Société FORMACOMPOST.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant de ses options – Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur(identification, e-mail, adresse, téléphone). Acceptation des CGV présentes sur le site. Vérification des éléments de la commande, (formalité du double clic après avoir lu et accepté les CGV). L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que
des factures sont effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie
fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces
informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. L’Acheteur atteste avoir reçu le détail des informations ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison qui le satisfasse, le Vendeur rembourse l’Acheteur si ce dernier l’annule sur le site de commande du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente sont représentatives
et ont valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont
précisés sur le site Internet de la Société. Ainsi que la durée minimale des contrats proposés,
lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf
conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique, signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services
offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du code civile), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux et neuf, n’ayant pas encore servi, ou ne correspondant pas à la commande. Si l’Acheteur demande le remboursement du produit, il sera effectué par le Vendeur à réception du produit retourné dans son emballage d’origine et aux frais du Vendeur. Le remboursement sera effectué par chèque ou virement, selon la demande formulée par le Client.
Article 7 : Clauses de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de FORMACOMPOST jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de Livraison et Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée par un transporteur pour le compte de l’Acheteur. La société FORMACOMPOST est autorisée à procéder à ses livraisons en organisant le transport vers l’Acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur méconnaissance ne saurait engager la responsabilité de la société FORMACOMPOST. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
La vérification des marchandises livrées doit être faite au moment de la réception.
Toutes les réserves doivent être effectuées sur le récépissé de livraison du transporteur, conformément à l’article 105 du Code du commerce et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie à l’expéditeur.
Lorsque l’exécution de nos obligations se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution du contrat est suspendue. Dans le cas d’un obstacle temporaire et, éteinte dans le cas d’un obstacle définitif.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
Les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, ce dernier doit en informer par écrit le Vendeur. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, acheminés selon les modalités demandées par écrit par l’Acheteur, lors de l’établissement de la commande en précisant les divers points de livraison.
L’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler le contrat selon les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi du retour de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Indisponibilité et Présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement sur notre site sécurisé ou par chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.
Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement annulée de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif.
Pour cela il devra adresser le formulaire de rétractation (téléchargeable sur le site) à FORMACOMPOST, au plus tard , dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après les conditions et le formulaire de rétractation à compléter et à adresser à FORMACOMPOST.
Article 12 : Garantie légale
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et de vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange le produit dit : « défectueux ».
Selon l’article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Selon l’article L.211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Selon l’article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Selon l’article 1648 alinéa 1er du code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Un courrier détaillé justifiant l’anomalie et photos doivent être obligatoirement envoyés en recommandé avec accusé réception au Vendeur, afin qu’il prenne connaissance des carences constatées.
Après analyse technique, la demande de remboursement si nécessaire, s’effectuera à l’issue du constat par le Vendeur.
Le Vendeur rappelle que le Consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Article 13 : Garantie commerciale
Le « CULBUTO 50 » est garanti par FORMACOMPOST pour une durée de 2 ans, a condition d’être utilisé, tel qu’il est stipulé dans la notice d’utilisation fournie avec le composteur « CULBUTO 50 ».
La garantie ne couvre pas les remplacement ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation mauvaise ou abusive.
La garantie est retirée et le vendeur est dégagé de toute responsabilités lorsque l’Acheteur a effectué sur le matériel des modifications ou des remplacements de pièces d’origine ou non, ou par des pièces non livrées par la Société FORMACOMPOST.
Article 14 : Résiliation – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Les guerres, grèves, incendies, interruption de transport, accidents de fabrication sont considérés comme des cas de force majeure et entraînent ipso facto la suspension ou la résiliation de la commande sans indemnités ni dommages et intérêts.
Article 15 : Réclamation et Médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant directement la société.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 16 : Droits de Propriété intellectuelle
Les marques, brevets, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de FORMACOMPOST. Aucune cession de droits, de propriété intellectuelle, n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 17 : Attribution de juridiction
En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Nevers sera compétent quelles que soient les conditions de vente, le mode paiement accepté, même s’il y a pluralitéś de défendeurs ou appels de garantie.
