Législation et Réglementations

Transposant la directive de L’Union Européenne, cadre déchets de 2018, la loi AGEC avance d’un an l’obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les usagers, au 31 décembre 2023. Cependant, les producteurs non ménagers de plus de 10 t/an de biodéchets sont déjà soumis à l’obligation de tri à la source de leurs biodéchets, et ce seuil passe à 5t/an au 1er janvier 2023.

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