{"id":791,"date":"2020-11-18T19:13:40","date_gmt":"2020-11-18T18:13:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.formacompost.fr\/?page_id=791"},"modified":"2021-05-31T15:36:55","modified_gmt":"2021-05-31T13:36:55","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.formacompost.fr\/espace-pro-accueil\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente – \u00ab\u00a0vente en ligne\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\t\t
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La Soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST<\/strong><\/p>

Si\u00e8ge \u00e0 NEVERS \u2013 Village by CA b\u00e2timent l\u2019Inkub \u2013 7 bis rue du 13\u00e8 de Ligne \u2013 58000 NEVERS<\/p>

Au Capital Social de 288 000 \u20ac,<\/p>

Immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de NEVERS (58),<\/p>

sous le num\u00e9ro SIRET\u00a0: 50129 981 2000 21 \u2013 Code NAF\u00a0: 7490B<\/p>

Repr\u00e9sent\u00e9e par son G\u00e9rant\u00a0: Mr Christophe BOUDET<\/p>

d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes,<\/p>

et notamment de la vente directe, via notre site Internet en ligne aux particuliers, du composteur, d\u00e9sign\u00e9 sous le nom de\u00a0: \u00ab\u00a0CULBUTO 50<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

PREAMBULE<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>

Le Vendeur FORMACOMPOST est \u00e9diteur de Produits et Services \u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet\u00a0: (https:\/\/formacompost.fr<\/a><\/i>). La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9, dont la langue est le fran\u00e7ais.<\/p>

FORMACOMPOST dans le cadre de ses ventes directes ou en ligne, est r\u00e9gi par les codes de la consommation fran\u00e7aise\u00a0: Articles L111-1 \/ L112-1 \u00e0 L112-4 \/ 1127-1.<\/p>

L\u2019ensemble du site rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale sur le droit et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris les reproductions iconographiques et photographiques. La reproduction, adaptation et\/ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu\u2019il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse par \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 <\/em>FORMACOMPOST<\/em>.<\/p>

FORMACOMPOST se r\u00e9serve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site et de ses mentions l\u00e9gales, \u00e0 tout moment et ceci sans pr\u00e9avis.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 1\u00a0: Objet<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, d\u00e9terminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 2\u00a0: Dispositions G\u00e9n\u00e9rales entre le Vendeur FORMACOMPOST et l\u2019Acheteur<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits ou de Services, effectu\u00e9es au travers du site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre \u2018Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables \u00e0 l\u2019Acheteur qui les a accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors, sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.<\/p>

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante :<\/strong><\/p>

(\u00a0<\/strong>https:\/\/formacompost.fr\/conditions-generales-de-ventes\/<\/a>\u00a0)<\/strong>.<\/strong><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve. Elle met en place, une case \u00e0 cocher obligatoirement par l’Acheteur et un clic de validation. L’Acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes CGV, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente (CPV) li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>

L’Acheteur reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019o\ufb00re \u00e0 ses besoins.<\/p>

L’Acheteur majeur d\u00e9clare, \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises, ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale, pour laquelle il s\u2019engage.<\/p>

L\u2019envoi de nos documentations n\u2019est fait qu\u2019\u00e0 titre de renseignements. Les indications, descriptions et renseignements figurant sur nos documentations, sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif, ne constituant pas une offre ferme de la Soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST.<\/p>

Sauf preuve contraire, les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de<\/p>

l\u2019ensemble des transactions.<\/p>

Dans le cas d\u2019un retour pour malfa\u00e7on, ou d\u2019un produit livr\u00e9 abim\u00e9, l’Acheteur le stipulera sur le bordereau de livraison, avec un double sign\u00e9 par le livreur, et en informera le <\/strong><\/p>

plus rapidement possible FORMACOMPOST par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception. <\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

D\u00e8s le constat de d\u00e9t\u00e9rioration effectu\u00e9, le Vendeur mettra tout en \u0153uvre pour la remise <\/strong><\/p>

en \u00e9tat du mat\u00e9riel, voire \u00e0 le remplacer si n\u00e9cessaire \u00e0 ses frais.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 3\u00a0: Prix<\/strong><\/p>

Les prix des produits vendus sur notre site Internet ainsi que les frais d’exp\u00e9dition sont indiqu\u00e9s en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande.<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais suppl\u00e9mentaires de livraison peuvent \u00eatre surfactur\u00e9s, lors de conditions de livraisons multiples, voire particuli\u00e8res.<\/p>

Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur.<\/p>

Ils seront \u00e0 la charge de l’Acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’Acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.<\/p>

Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir.\u00a0 <\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Nos marchandises sont factur\u00e9es sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Une modification de prix intervenue entre la date de commande et celle de la livraison ne peut constituer pour l\u2019Acheteur une clause de r\u00e9siliation de la vente.<\/strong><\/p>

Article 4\u00a0: Commandes <\/strong><\/p>

Les commandes peuvent nous \u00eatre adress\u00e9es par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, e-mail directement \u00e0 notre service commercial ( cde.culbuto50@gmail.com ) et ne deviennent d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par un bon de commande \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. <\/strong><\/p>

Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options – Indication des coordonn\u00e9es essentielles de l’Acheteur(identification, e-mail, adresse, t\u00e9l\u00e9phone). Acceptation des CGV pr\u00e9sentes sur le site<\/strong>. V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande, (formalit\u00e9 du double clic apr\u00e8s avoir lu et accept\u00e9 les CGV). L\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. L’Acheteur recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande.<\/p>

L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que<\/p>

des factures sont e\ufb00ectu\u00e9s sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie<\/p>

fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces<\/p>

informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>

Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l’Acheteur. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, l’Acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 5\u00a0: Produits et Services<\/strong><\/p>

Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le mode d’utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage, d’a\ufb03chage ou par tout autre\u00a0proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l’Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqu\u00e9 au moment de la commande.<\/p>

Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, une information claire est donn\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. L’Acheteur atteste avoir re\u00e7u le d\u00e9tail des informations ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Ainsi qu’une information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 l’identit\u00e9 du Vendeur, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s dans le contexte de la pr\u00e9sente vente. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison qui le satisfasse, le Vendeur rembourse l’Acheteur si ce dernier l\u2019annule sur le site de commande du Vendeur.<\/strong><\/p>

Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Les parties<\/p>

conviennent que les illustrations ou photos des produits o\ufb00erts \u00e0 la vente sont repr\u00e9sentatives<\/p>

et ont valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019o\ufb00re des Produits ainsi que leurs prix sont<\/p>

pr\u00e9cis\u00e9s sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9. Ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s,<\/p>

lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf<\/p>

conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la<\/p>

personne physique, signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email<\/p>

communiqu\u00e9e).<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 6\u00a0: Conformit\u00e9<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services<\/p>

o\ufb00erts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu responsable des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle- ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s (art. 1641 du code civile), le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux et neuf, n\u2019ayant pas encore servi, ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Si l’Acheteur demande le remboursement du produit, il sera effectu\u00e9 par le Vendeur \u00e0 r\u00e9ception du produit retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine et aux frais du Vendeur. Le remboursement sera effectu\u00e9 par ch\u00e8que ou virement, selon la demande formul\u00e9e par le Client.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 7\u00a0: Clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de FORMACOMPOST jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>

Article 8\u00a0: Modalit\u00e9s de Livraison et Transport <\/strong><\/p>

Sauf stipulation contraire, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e par un transporteur pour le compte de l’Acheteur. La soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ses livraisons en organisant le transport vers l’Acheteur. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et leur m\u00e9connaissance ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST. Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur.<\/strong><\/p>

La v\u00e9rification des marchandises livr\u00e9es doit \u00eatre faite au moment de la r\u00e9ception.<\/u><\/strong><\/p>

Toutes les r\u00e9serves doivent \u00eatre effectu\u00e9es sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0105 du Code du commerce et confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec copie \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur.<\/strong><\/p>

Lorsque l\u2019ex\u00e9cution de nos obligations se trouve emp\u00each\u00e9e par une cause \u00e9trang\u00e8re, notamment par cas fortuit ou force majeure, l\u2019ex\u00e9cution du contrat est suspendue. Dans le cas d\u2019un obstacle temporaire et, \u00e9teinte dans le cas d\u2019un obstacle d\u00e9finitif.<\/p>

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et dans<\/p>

Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Ces d\u00e9lais ne prennent pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque la livraison n\u00e9cessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, ce dernier doit en informer par \u00e9crit le Vendeur. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en m\u00eame temps, ceux-ci peuvent avoir des d\u00e9lais de livraison di\ufb00\u00e9rents, achemin\u00e9s selon les modalit\u00e9s \u00a0demand\u00e9es par \u00e9crit par l’Acheteur, lors de l\u2019\u00e9tablissement de la commande en pr\u00e9cisant les divers points de livraison.<\/p>

L’Acheteur dispose de la possibilit\u00e9 d\u2019annuler le contrat selon les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code<\/p>

de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi du retour de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il appartient \u00e0 l’Acheteur de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 9\u00a0: Indisponibilit\u00e9 et Pr\u00e9sentation<\/strong><\/p>

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement int\u00e9gral et l’annulation de la commande.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 10\u00a0: Conditions de paiement<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>

Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. L’Acheteur peut e<\/strong>\ufb00ectuer le r\u00e8glement par carte de paiement sur notre site s\u00e9curis\u00e9 ou par ch\u00e8que bancaire.<\/strong><\/p>

Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chi\ufb00r\u00e9es\u00a0dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport.<\/p>

Une fois le paiement lanc\u00e9 par l’Acheteur, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement annul\u00e9e de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 11\u00a0: D\u00e9lai de r\u00e9traction<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Pour cela il devra adresser le formulaire de r\u00e9tractation <\/strong>(t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site)<\/strong> \u00e0 FORMACOMPOST, au plus tard , dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la date de r\u00e9ception de sa commande.<\/strong><\/p>

Le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 e<\/strong>\ufb00ectuer dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils<\/strong>\u00a0doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d’achat. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-apr\u00e8s les conditions et le formulaire de r\u00e9tractation<\/a><\/strong> \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 adresser \u00e0 FORMACOMPOST.<\/p>

\u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>

Article 12\u00a0: Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume les garanties de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou \u00e9change le produit dit\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e9fectueux\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>

Selon l’article L.211-4 du Code de la consommation<\/span><\/span><\/p>

\u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/span><\/p>

Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>

Selon l’article L.211-5 du <\/span>Code de la consommation<\/span><\/span><\/p>

\u00ab\u00a0Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/span><\/p>

1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/span><\/p>

– correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/span><\/p>

– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/span><\/p>

2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>

Selon l’article L.211-12 du <\/span>Code de la consommation<\/span><\/span><\/p>

\u00ab\u00a0L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>

Selon l’article 1641 du Code Civil<\/span><\/span><\/p>

\u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>

Selon l’article 1648 alin\u00e9a 1er du code Civil<\/span><\/span><\/p>

L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Un courrier d\u00e9taill\u00e9 justifiant l\u2019anomalie et photos doivent \u00eatre obligatoirement envoy\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception au Vendeur, afin qu\u2019il prenne connaissance des carences constat\u00e9es.<\/strong><\/p>

Apr\u00e8s analyse technique, la demande de<\/strong>\u00a0remboursement si n\u00e9cessaire, s’e<\/strong>\ufb00ectuera \u00e0 l\u2019issue du constat par le Vendeur. <\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Le Vendeur rappelle que le Consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur, qu’il peut choisir entre le remplacement\u00a0<\/strong>et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 13 :<\/strong> Garantie commerciale<\/strong><\/p>

\u00a0Le \u00ab\u00a0CULBUTO 50\u00a0\u00bb est garanti par FORMACOMPOST pour une dur\u00e9e de 2 ans, a condition d\u2019\u00eatre utilis\u00e9, tel qu\u2019il est stipul\u00e9 dans la notice d\u2019utilisation fournie avec le composteur \u00ab\u00a0CULBUTO 50\u00a0\u00bb.\u00a0<\/strong><\/p>

La garantie ne couvre pas les remplacement ou r\u00e9parations qui r\u00e9sulteraient de l\u2019usure normale des mat\u00e9riels, les d\u00e9t\u00e9riorations ou accidents provenant de n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d\u2019entretien, utilisation mauvaise ou abusive. <\/strong><\/p>

La garantie est retir\u00e9e et le vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9s lorsque l’Acheteur a effectu\u00e9 sur le mat\u00e9riel des modifications ou des remplacements de pi\u00e8ces d\u2019origine ou non, ou par des pi\u00e8ces non livr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 14 :<\/strong> R\u00e9siliation \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du Vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>

Les guerres, gr\u00e8ves, incendies, interruption de transport, accidents de fabrication sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure et entra\u00eenent ipso facto la suspension ou la r\u00e9siliation de la commande sans indemnit\u00e9s ni dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 15 :\u00a0 R\u00e9clamation et M\u00e9diation<\/strong><\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant directement la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.<\/p>

En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du Vendeur, ou en l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le Client peut soumettre le di\ufb00\u00e9rent \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance, de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 16 : Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

Les marques, brevets, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FORMACOMPOST. \u00a0Aucune cession de droits, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article 17 : Attribution de juridiction <\/strong><\/p>

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Nevers sera comp\u00e9tent quelles que soient les conditions de vente, le mode paiement accept\u00e9, m\u00eame s\u2019il y a pluralit\u00e9\u015b de d\u00e9fendeurs ou appels de garantie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Soci\u00e9t\u00e9 FORMACOMPOST Si\u00e8ge \u00e0 NEVERS \u2013 Village by CA b\u00e2timent l\u2019Inkub \u2013 7 bis rue du 13\u00e8 de Ligne \u2013 58000 NEVERS Au Capital Social de 288 000 \u20ac, Immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de NEVERS (58), sous le num\u00e9ro SIRET\u00a0: 50129 981 2000 21 \u2013 Code NAF\u00a0: 7490B Repr\u00e9sent\u00e9e par … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-791","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\nNULL<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"NULL\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/NULL\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"NULL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"NULL\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"NULL\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"FORMACOMPOST\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-31T13:36:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:title\" content=\"NULL\" \/>\n<meta name=\"twitter:description\" content=\"NULL\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":[\"WebPage\",\"NULL\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.formacompost.fr\\\/espace-pro-accueil\\\/conditions-generales-de-ventes\\\/\",\"url\":\"NULL\",\"name\":\"NULL\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.formacompost.fr\\\/espace-pro-accueil\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-11-18T18:13:40+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-31T13:36:55+00:00\",\"description\":\"NULL\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"NULL#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"NULL\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"NULL#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.formacompost.fr\\\/espace-pro-accueil\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente – \u00ab\u00a0vente en ligne\u00a0\u00bb\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.formacompost.fr\\\/espace-pro-accueil\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.formacompost.fr\\\/espace-pro-accueil\\\/\",\"name\":\"FORMACOMPOST\",\"description\":\"Notre m\u00e9tier, la pr\u00e9vention des d\u00e9chets. 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